J.O. 99 du 27 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion

NOR : SANH0721139D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6141-2, D. 6141-14 et D. 6141-15 ;

Vu les avis émis par le conseil d'administration, la commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement du centre hospitalier de Saint-Denis et du groupe hospitalier Sud-Réunion ;

Vu l'avis du comité régional d'organisation sanitaire de la Réunion en date du 2 février 2007 ;

Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 mars 2007,

Décrète :


Article 1


L'article D. 6141-15 du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :

1° Ses 27° à 31° deviennent ses 28° à 32° ;

2° Il est inséré, après le 26°, un 27° ainsi rédigé :

« 27° Centre hospitalier régional de la Réunion ; ».

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton